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lundi 23 août 2010

Répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés

Si la chambre fédérale, c'est-à-dire les États fédérés disposent de pouvoirs et d’une autonomie importants, cela n’empêche pas que la Constitution fédérale comporte des prescriptions ou interdictions précises quant aux compétences de ces derniers. D’où l’importance de la répartition des compétences entre l’État fédéral et les États membres, qui est assurée par la Constitution fédérale.

La Constitution énumère généralement les compétences - souvent larges - à l’État fédéral et les autres matières sont laissées aux collectivités fédérées. Ainsi il est toujours confié à la fédération l’exercice des fonctions dites de souveraineté : les relations extérieurs, la défense, le maintien de l’ordre, les finances publiques, la monnaie… Tandis que les États fédérés disposent généralement de compétences dans le domaine du droit privé, l’enseignement, le logement, la santé…

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