Répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés

Si la chambre fédérale, c'est-à-dire les États fédérés disposent de pouvoirs et d’une autonomie importants, cela n’empêche pas que la Constitution fédérale comporte des prescriptions ou interdictions précises quant aux compétences de ces derniers. D’où l’importance de la répartition des compétences entre l’État fédéral et les États membres, qui est assurée par la Constitution fédérale.

La Constitution énumère généralement les compétences - souvent larges - à l’État fédéral et les autres matières sont laissées aux collectivités fédérées. Ainsi il est toujours confié à la fédération l’exercice des fonctions dites de souveraineté : les relations extérieurs, la défense, le maintien de l’ordre, les finances publiques, la monnaie… Tandis que les États fédérés disposent généralement de compétences dans le domaine du droit privé, l’enseignement, le logement, la santé…

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Le principe de participation

L’exigence de participation permet d’associer les collectivités fédérées à la politique fédérale, ce qui implique obligatoirement dans un État fédéral l’existence d’un parlement composé de deux chambres : l’un représentant la population dans son ensemble, l’autre la chambre fédérale représentant les États fédérés, exemple : la chambre des représentants et le Sénat aux États-Unis ; le Bundestag et le Bundesrat en Allemagne…

Dans la deuxième chambre, chaque État fédéré y siège sur un même pied d’égalité avec les autres, quelque soit le nombre de ses habitants.

Cette participation concerne essentiellement la modification de la Constitution et l’exercice du pouvoir législatif.

Toute révision constitutionnelle est conditionnée par l’accord des États fédérés (aux États-Unis il faut une majorité qualifiée de ¾).

Concernant l’élaboration des lois, aux États-Unis par exemple, le Sénat exerce le pouvoir législatif dans les mêmes conditions et à l’égard des mêmes textes que la chambre des représentants (le Congrès).

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Le principe d’autonomie

Chaque État fédéré élabore sa propre Constitution et organise ses pouvoirs publics. Il peut également les modifier comme il l’entend, sous la seule réserve de l’existence d’un contrôle de conformité à la Constitution fédérale par un organe juridictionnel, exemple : la Cour Suprême aux États-Unis, le Tribunal Fédéral en Suisse…

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Le principe de superposition

Le fédéralisme implique d’abord la superposition de deux ordres juridiques : celui de l’État fédéral qui dispose de sa propre constitution, de son gouvernement, de son parlement et d’institutions judiciaires… et les États qui composent la fédération et qui ont aussi leurs constitutions, gouvernements, parlements ainsi que leurs propres organisations juridictionnelles.

Les États fédérés jouissent d’une autonomie et d’attributions (de pouvoirs) beaucoup plus importantes que celles dont bénéficient les collectivités locales décentralisées qui, elles, n’ont pas de caractère étatique (avec une Constitution, un gouvernement, un parlement…propres). Lire la suite...

Les principes du fédéralisme

Plusieurs principes caractérisent l’État fédéral et le différencient des autres formes d’État : ils sont au nombre de trois :

1- Le principe de superposition ;
2- Le principe d’autonomie ;
3- Le principe de participation.

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Le Fédéralisme

Le Fédéralisme se reconnaît à ce qu’il réunit sur un même territoire et pour une même population des structures étatiques distinctes, c’est-à-dire à l’étage supérieur on trouve un État fédéral coiffant des « États » membres ou fédérés (étage inférieur). Ainsi aux institutions de l’État fédéral se superposent les organes des « États » fédérés.

Une vingtaine de pays ont adopté ce type de structure étatique, à titre d’exemples : les États-Unis, le Canada, la Suisse, l’Allemagne, le Brésil…

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La décentralisation (ou la démocratie locale)

Le Maroc, comme d’autres pays, pratique une politique de décentralisation. Celle-ci vise officiellement à « renforcer l’organisation et le rôle des collectivités locales dans la promotion de la gestion des intérêts économiques et sociaux sur le plan local ». Comment ? En confiant à des autorités élues à l’échelon local par les citoyens l’exercice d’un certain nombre d’attributions administratives. Ainsi, des collectivités locales (régions, provinces, communes) dotées de la personnalité morale, se trouvent dans la situation de s’auto-gouverner elles mêmes dans les conditions d’une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux.

En donnant la possibilité aux habitants de ces collectivités à prendre en mains leurs propres affaires et à en confier la gestion à leurs représentants élus. Ce système devrait avoir pour objectif : rapprocher le pouvoir de décision dans les affaires locales du citoyen, du fait que la collectivité territoriale est plus proche et donc mieux informée des réalités politique, économique et sociale de la population.

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La déconcentration

La déconcentration consiste à faire exercer certaines des compétences de l’État par des agents à lui, et cela à travers des services extérieurs répartis sur le territoire (au Maroc, il y a des délégations de ministères, les directions régionales, préfectorales, provinciales…).

Le Wali ou le gouverneur, qui sont nommés par les gouvernants (et sous leur autorité), sont l’illustration de la déconcentration au Maroc.

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L’État unitaire

C’est la forme d’État la plus répandue. L’État unitaire suppose que tous les citoyens sont sous l’autorité d’un même et unique pouvoir politique. Ce qui implique un seul parlement, un seul gouvernement et un système judiciaire unique. Le Maroc est un État unitaire.

La plupart des États unitaires ont connu et parfois connaissent encore des structures fortement centralisées.

Cependant aujourd’hui on sait qu’il est pratiquement impossible de continuer à gérer les affaires d’un État qui se veut moderne à partir des organes centraux et de la capitale, sous peine de voir les autorités coupées des réalités locales. D’où la nécessité de s’organiser suivant différentes modalités qui sont : la déconcentration et la décentralisation.

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La Confédération

La Confédération se définit comme une association d’États qui, tout en conservant leur souveraineté, acceptent de déléguer l’exercice d’un certain nombre de compétences (diplomatie par exemple) à un organe commun. Cet organe - ou ces organes - de la confédération, composé (s) de représentants des gouvernements, doivent prendre leur décision à l’unanimité. La Confédération, faut-il préciser, se crée à partir d’un traité qui est un engagement international et donc un acte de droit international, à la différence de la Fédération qui prend son origine d’une Constitution, acte de droit interne…

Historiquement, la Confédération d’États a souvent été une formule provisoire ou de transition qui précède l’installation d’un État fédéral. Pour exemple les États-Unis de 1778 à 1787 ; l’Allemagne de 1815 à 1871 ou encore la Suisse jusqu’en 1848.

Certains pays ont tenté de se confédérer mais sans résultat, citons par exemple le cas du Maroc et de la Lybie au sein de l’Union Arabo-africaine, instituée en 1984 par le traité d’Oujda ; l’expérience s’arrête en 1986. Il y a l’exemple du Sénégal et de la Gambie dont le traité est gelé depuis 1989 (alors qu’il est entré en vigueur en 1982)…

Aujourd’hui, on peut considérer la « Communauté des États Indépendants » (CEI), créée sur les ruines de l’URSS en 1991 à Minsk (Biélorussie) comme une Confédération.

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Les formes de l’État

On distingue en général deux formes d’État : l’État unitaire et l’État fédéral. En général car il existe aussi la Confédération d’États, bien qu’elle n’est pratiquement plus représentée dans la société internationale d’aujourd’hui.

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Les limites de la souveraineté

Il faut dire que l’évolution des sociétés, à la fois sur le plan national et international, pose en des termes nouveaux le problème de la souveraineté. En effet, l’interdépendance croissante des États qui les pousse à coopérer, la multiplication des accords, conventions et traités qui en résultent, la reconnaissance généralisée de « principes fondamentaux » (tels que les droits de l’homme) qui s’imposent à eux, (en 1992, le Maroc, pour la première fois, proclame dans le préambule de sa Constitution, son attachement « aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus »), la mondialisation de l’économie libérale qui échappe à l’emprise de l’État, sont autant d’éléments aujourd’hui qui tendent à limiter la portée de la souveraineté. Deux exemples parmi d’autres :

Dans les pays en voie de développement, les besoins en capitaux et la crise financière chronique ont placé nombre de pays sous la dépendance des organismes financiers internationaux à travers les conditions posées à l’octroi d’une aide : les exigences du Fonds Monétaire International (FMI) en particulier, leur enlèvent toute liberté en matière de politique budgétaire et, au-delà, économique et sociale. En 1983, comme d’autres pays, le Maroc était dans l’obligation d’appliquer, dans le cadre de la « politique d’ajustement structurelle » (PAS), les mesures exigées par le FMI notamment l’assainissement des dépenses publiques, réduction des déficits budgétaires, libéralisation des échanges commerciaux…

L’autre exemple est donné par Philippe BRAUD, parlant de « l’Europe en construction », « les institutions européennes, dit-il, ont développé au fil des ans un ordre juridique étoffé dont les incidences sur les législations nationales sont constantes. Le droit communautaire est exécutoire dans chaque pays membre et il est appliqué par des juridictions nationales. Plusieurs pays, dont la France en 1992, en sont venus modifier leur constitution pour la mettre en harmonie avec le nouvel environnement politique et institutionnel » (P.B. dans « les États. Le Point 1999).

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L’ « ingérence humanitaire »

En 1999, un nouveau concept intervient dans les relations internationales et défendu par Kofi ANNAN (ex secrétaire général de l’ONU) celui de l’ « ingérence humanitaire ». Il s’agit ici d’intervenir pour mettre fin à des violations graves des droits de l’homme. En Mars 1999, au nom du respect des droits de l’homme, l’OTAN intervient au Kosovo pour mettre fin aux agissements perpétrés par Belgrade (Serbie) contre les kosovars. Et cela s’est fait sans mandat explicite du Conseil de Sécurité. Mais le secrétaire général de l’ONU avait justifié cette intervention militaire contre un régime qui bafoue les droits de l’homme.

Cette question d’ « ingérence humanitaire » remet en cause la conception d’ « une stricte souveraineté des États ».

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L’ « intervention d’humanité »

Autre exception au principe de « non-intervention », c’est l’ « intervention d’humanité ». il s’agit ici d’un pays qui intervient sur le territoire d’un autre pays, pour protéger ses ressortissants (et autres) qui seraient en danger. A la différence de l’ « intervention sollicitée », l’ « intervention d’humanité » peut se faire sans l’approbation du gouvernement de l’État dont le territoire est investi. L’exemple qui vient à l’esprit, celui des États-Unis en Iran en 1980, dans le but de libérer une cinquantaine de diplomates américains qui étaient détenus.

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L’ « intervention sollicitée »

L’ « intervention sollicitée » est la première exception au principe de « non-intervention » (ou « non-ingérence »). Celle-ci intervient lorsqu’un État est agressé militairement et qu’il demande à un autre pays d’intervenir en sa faveur, de lui apporter assistance. Cette intervention sollicitée se rattache en principe à l’idée de « légitime défense ». Exemple : l’intervention des USA en 1983 sur l’Île de la Grenade à la demande du gouvernement de ce pays. Ou encore l’intervention de la France au Zaïre en 1975 à la demande du président de cet État. On peut également parler de l’intervention de l’URSS en Hongrais (1956), en Tchécoslovaquie (1968) et en Afghanistan (1979).

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Le principe d’ « égalité des États »

Le principe d’ « égalité des États » est un principe ancien des relations internationales et intimement lié à la souveraineté étatique. C’est pourquoi on a pour habitude de parler de notion d’ « égalité souveraine des États ». Ainsi, dans l’article 2 de la charte des Nations Unies il est dit que « l’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres ».

En d’autres termes, ce principe d’égalité veut dire que tout État dispose des mêmes droits qu’un autre État. Un État vaut un autre quelque soit le nombre de ses habitants, sa superficie ou son poids économique. Plusieurs dispositions de la charte des Nations Unies vont dans ce sens. L’article 18 indique que « chaque membre de l’assemblée générale dispose d’une voix » ; l’article 19 dispose que « chaque membre a cinq représentants ou plus à l’assemblé générale ». Notons au passage que ce principe d’égalité se retrouve dans les textes d’autres organisations intergouvernementales comme l’Unité Africaine (art. 10) ou le Conseil de l’Europe (art. 14)…

Toutefois une question se pose : ce principe d’égalité existe-t-il réellement et dans tous les cas ? On peut en douter quand on sait qu’au sein du Conseil de Sécurité de l’O.N.U., les cinq pays - U.S.A., France, Chine, Russie, Angleterre - ont un statut privilégié en raison du « droit de véto » et leur « siège permanent ». On peut aussi citer le statut privilégié accordé aux plus grandes puissances industrielles au sein du conseil d’administration de l’ « Organisation Internationale de Travail » (O.I.T.) et la liste n’est pas exhaustive…

Article relatif à :
Les conséquences de la souveraineté de l'État.

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Le principe de "non-intervention"

Le principe de « non-intervention » (ou de « non-ingérence »), fréquemment réaffirmé dans le cadre des relations entre pays, signifie qu’un État n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires d’un autre État. Ce principe de « non-ingérence » concerne aussi les rapports entre une organisation internationale et des États membres (l’article 2 de l’O.N.U. par exemple…).

Article relatif à :
Les conséquences de la souveraineté de l'État.

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Les conséquences de la souveraineté de l’État

La souveraineté de l’État a pour conséquence deux principes : « l’égalité des États » et « la non-intervention ». Lire la suite...

La souveraineté, critère juridique de l’État

La souveraineté a pour conséquence un pouvoir suprême reconnu à l’État, qui implique « l’exclusivité de sa compétence » sur le territoire national et son « indépendance » dans l’ordre international où il n’est limité que par ses propres engagements.

Cela signifie plusieurs choses à la fois :
Que l’État ne reconnaît aucun pouvoir au dessus de lui, supérieur ou concurrent ;
Dans ce cadre, et sur le plan « interne », son pouvoir est « originaire », c’est-à-dire qu’il ne le tient que de lui même, en déterminant ses propres normes (règles) sans avoir à en référer à une autre autorité. A ce titre il élabore sa Constitution, il confectionne et vote les lois, il édicte les règlements. Par ailleurs, l’État, (ayant le « monopole de la contrainte ») à l’égard de ceux qui vivent sur son territoire, lui seul peut utiliser la force publique (police…) pour assurer le respect des règles qu’il a posées et les décisions qu’il a prises.

La souveraineté a aussi un aspect externe, tourné vers les autres États, vers la société internationale. Aussi la souveraineté d’un État peut être volontairement limitée par des traités ou par son adhésion à des organismes comme les Nations Unies ou l’Union Européenne…

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L’autorité politique

La population ou plus précisément la nation ainsi que le territoire sont des conditions préalables, nécessaires à la formation de l’État. Ils lui fournissent le cadre sociologique et géographique de son action. Mais ce qui achève d’identifier l’État, c’est la détention du pouvoir politique, c'est-à-dire le gouvernement avec son pouvoir de contrainte. Ce qui caractérise l’État à titre exclusif c’est le pouvoir non seulement d’édicter les règles de droit, mais la possibilité grâce à la détention du monopole de la contrainte, d’assurer l’exécution de ces règles, ainsi que les décisions prises.

Ce pouvoir de contrainte se prolonge sur le terrain juridique par le concept de souveraineté.

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La population

Sur le territoire il faut une population sur laquelle l’État va exercer son autorité. Cette population, faut-il préciser, est constituée de nationaux (citoyens ayant la nationalité du pays en question) et d’étrangers. Les nationaux sont ces citoyens (hommes et femmes) suffisamment unis pour former une « nation ».

Par rapport aux étrangers, les nationaux sont en principe les seuls à bénéficier des droits civils et politiques, notamment l’entrée à la fonction publique et le droit de vote.

Pour ce qui est de la nationalité, le droit international laisse à l’État la liberté totale de déterminer les conditions d’attribution ou de retrait de sa nationalité.

En ce qui concerne les étrangers, au-delà des résidents (qui ont leurs papiers en règle), il faut distinguer les réfugiés des apatrides. Si les premiers ont leur propre nationalité, les seconds ont perdu la leur sans en acquérir une autre. Le statut de l’apatride est beaucoup plus fragile que celui du réfugié. Ce dernier est protégé par la convention de 1951 et le protocole de 1967, qui lui reconnaît un certain nombre de droits, notamment en matière sociale. Si un État ratifie la convention de Genève relative aux statuts des réfugiés, il est dans l’obligation de respecter cet engagement. Le « haut commissariat aux réfugiés » (H.C.R), organisme rattaché à l’O.N.U, apporte une aide humanitaire aux réfugiés et veille au respect de la convention de Genève.

Par ailleurs, l’État étant souverain chez lui, il a le droit de réglementer l’accès à son territoire ainsi que les conditions de séjour. Parmi les moyens qui lui sont offert, s’agissant des étrangers se trouvant sur son sol : il y a la procédure d’extradition et la procédure d’expulsion.

L’expulsion est une mesure administrative obligeant un étranger dont la présence peut constituer une menace pour l’ordre public à quitter le territoire national.

Quant à l’extradition, c’est une procédure internationale qui consiste pour un État à livrer à un autre État qu’en a fait la demande une personne qui est poursuivie ou condamnée par la justice de l’État demandeur. L’extradition doit reposer sur une convention.

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L’espace aérien

Le territoire aérien est la zone atmosphérique qui surplombe (couvre) les espaces terrestre et maritime, et qui est soumis à la souveraineté de l’État (convention de Chicago 1944, décembre). L’État est libre d’autoriser ou d’interdire le survol de son territoire aérien.

Contrairement à la zone atmosphérique, la zone extra-atmosphérique n’est pas soumise à la souveraineté étatique. Le traité sur l’espace de 1967 indique dans son article 2, que « l’espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes ne peut faire l’objet d’appropriation nationale… »

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L’espace maritime

La mer territoriale correspond à la zone maritime adjacente (voisine) aux eaux intérieures sur laquelle s’exerce la souveraineté de l’État. La convention sur le droit de la mer de « Montego bay » en Jamaïque de décembre 1982 stipule dans son article 2 que « cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu’au fond de cette mer et à son sous-sol ». Cependant la souveraineté de l’État est limitée par un droit de passage des navires étrangers dans sa mer territoriale. A condition que ces derniers n’exercent pas d’activité, ainsi que l’indique l’article 19 de la convention (citée plus haut) « portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier ».

La longueur de la mer territoriale a été portée à « 12 miles marin à partir des lignes de base établies conformément à la convention » (Article 3 de la convention Montego bay).

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Le territoire terrestre

Le territoire terrestre, qui est sous commandement exclusif de l’État, comprend également les voies d’eaux et les eaux intérieures (les ports, les rades, les havres…).

Le territoire terrestre est délimité par des frontières, des lignes qui séparent les pays voisins. En règles générale, les frontières entre deux pays font l’objet d’une reconnaissance internationale et d’un accord de délimitation. Mais il arrive aussi que le tracé exact d’une frontière suscite des contestations ; c’est notamment le cas des pays anciennement colonisés. Ainsi, le conflit armé qui oppose la Lybie et le Tchad à propos de la bande d’Aozou. La souveraineté du Tchad sur ce territoire fut confirmée en 1993 par la Cour internationale de justice. On pourrait citer ainsi le litige frontalier Burkina-Faso/Mali ou encore celui de l’Éthiopie et l’Érythrée.

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Le territoire

Le territoire est d’abord une étendue géographique, un espace.

Ensuite, le territoire constitue un moyen d’assurer la cohésion et la sécurité d’une population vivant dans cet espace qui est commun. De ce point de vue, en fixant cette population dans une étendue géographique avec des frontières ; il participe dans la formation de la « nation ».

On entend par « nation » : une communauté d’hommes et de femmes qui se sentent unis les uns aux autres par des liens à la fois historique, culturel, linguistique, économique… plus au moins forts, et qui se conçoivent comme différents des autres nations.

Et enfin, le territoire en délimitant les frontières, il permet de fixer le cadre à l’intérieur duquel va s’exercer l’autorité souveraine et exclusive de l’État.

Il faut aussi et surtout que le territoire, au-delà de l’espace terrestre, il englobe les espaces maritime et aérien.

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Définition de l’État

L’État est « une société politique organisée», c'est-à-dire : un groupe d’individus fixé sur un territoire donné, et soumis à un gouvernement. Ainsi l’État marocain forme une population rassemblée sur un espace territorial sous l’autorité d’un pouvoir politique.

Trois éléments donc vont donner une forme concrète à l’État et révéler son existence : territoire, gouvernement, population. Sans ces éléments il n’y a pas d’État.

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L'État

Depuis 1945, le phénomène étatique a pris de l’ampleur. Ils étaient 50, aujourd’hui ils sont au nombre de 192 États au sein de l’O.N.U (presque la totalité des États existants). La décolonisation des années 50 et 60 en Afrique et ailleurs, la fin de l’U.R.S.S en 1991, la partition de la Tchécoslovaquie (Thecky et Slovaquie) en 1993, l’implosion de la Yougoslavie entre 1991 et 2001… autant d’évènements qui ont participé de ce mouvement de prolifération. Cela va des États minuscules comme Nauru (21 Km2) à la fédération de la Russie qui fait 17 millions de Km2.

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Les institutions internationales

On entend par « institutions internationales », les acteurs du système international ainsi que les règles de droit (les normes, les lois) qui régulent leurs rapports.

Qui sont les différents acteurs de la scène internationale ?

Pendant longtemps, l’État en tant qu’acteur domine les relations internationales. Aujourd’hui, il est vrai, il demeure un élément majeur de la scène mondiale, mais il n’est plus le seul. Durant le vingtième siècle, d’autres acteurs ont fait leur apparition : ainsi les Organisations Internationales Intergouvernementales (O.I.G), les Organisations Non Gouvernementales (O.N.G), les sociétés multinationales, les mouvements de libération nationale, enfin l’individu.

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Les États influents du monde

On se limite ici à quelques grands acteurs étatiques des relations internationales. A commencer par :

Les États-Unis d’Amérique : A en croire certains spécialistes, aucun pays dans les décennies à venir ne peut sérieusement inquiéter l’Amérique et sa supériorité stratégique.

Ce pays continent (9 millions Km2…) dispose, selon Joseph Nye (un ancien de l’administration américaine) de deux éléments qui font de puissance : le « hard power » (pouvoir dur) qui est l’ascendant militaire et économique, et le « soft power » (pouvoir doux), c'est-à-dire les valeurs et la culture américaine qui ne manquent pas d’attirer les autres pays.

Depuis la disparition de l’U.R.S.S, ce pays est devenu la seule superpuissance planétaire, exerçant une suprématie pratiquement dans tous les secteurs (militaire, économique, technologique, financier, culturel…). Au point qui impose son leadership sur le monde, aux dépenses même de l’O.N.U et donc de la communauté internationale. Ce pays, faut-il le rappeler, déclenche une guerre contre l’Irak en se passant d’un mandat de l’organisation mondiale. On est bien dans un monde « unipolaire » dominé par une « superpuissance » : Les États-Unis d’Amérique.

La Russie : Faisant désormais partie de la communauté des États indépendants -C.E.I- (1991) dont-elle est l’élément principal, la Russie a perdu son statut de « superpuissance » qui était celui de l’U.R.S.S. cela dit la Russie demeure une puissance nucléaire majeure et cherche à jouer un rôle central sur la scène politique internationale.

Pour cela elle s’engage contre le terrorisme, s’oppose à la guerre contre l’Irak, insiste sur la nécessité d’un monde « multipolaire », refuse de prendre position contre l’Irak sur la question de nucléaire…

La Chine : Puissance nucléaire depuis 1964, 9.5 millions de Km2, 1 milliard 338 millions d’habitants, connaissant une transformation économique exceptionnelle depuis 1980, la Chine est devenue pour reprendre un auteur « une puissance politique et géostratégique régionale». (J.C. Ruano dans «La Chine, un univers en marche »).

Ces 20 dernières années, ce pays connaît une croissance annuelle de 10% ; et en 2002, pour la première fois, la Chine reçoit plus d’investissement que les États-Unis eux-mêmes. Admise à l’Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C) en 2001. Ce pays est considéré aujourd’hui comme l’un des principaux moteurs de l’économie mondiale. Certains parlent d’elle comme « superpuissance en devenir ».

L’Inde : Disposant de l’arme atomique, considérée comme «la plus grande démocratie du monde», et avec une économie en pleine expansion, l’Inde est incontestablement une puissance régionale en Asie. A ce titre, elle souhaite l’obtention d’un siège de membre permanent du Conseil de sécurité de l’O.N.U.

Le Japon : Alors qu’il a été bombardé et ruiné en 1945, le Japon est devenu aujourd’hui l’un des pays les plus industrialisés dans le monde. Troisième puissance économique après les U.S.A et l’Allemagne, ce pays aspire à jouer un rôle important sur le plan régional et mondial, lui qui redoute la montée en puissance de son vieux rival la Chine. C’est pourquoi le Japon, grand contributeur au budget de l’O.N.U, voudrait obtenir un siège de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ce qui ne manque pas de susciter l’opposition de la Chine.

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La détente de 1985 à la fin du monde bipolaire

Incontestablement l’arrivée aux commandes de l’U.R.S.S de Mikhael Gorbatchev en 1985, permettra de détendre de nouveau les relations Est-Ouest.

Le nouveau président a pour ambition de rénover le système communiste à travers une politique de réformes. Il avait pour ambition d’engager son pays sur le chemin de la pérestroïka (reconstruction) et de la glanost (transparence). Mais cet engagement n’a pas suffit à empêcher l’effondrement de l’U.R.S.S en 1991.

L’éclatement du système soviétique était palpable en 1989 avec la chute du Mur de Berlin, mettant ainsi fin à 50 ans de conflit bipolaire américano-soviétique. A la suite de quoi, plusieurs événements importants se produisent : la dissolution en juin 1991 du pacte de Varsovie qui était le pendant de l’O.T.A.N en décembre 1991 fin de l’U.R.S.S et son remplacement par la « Communauté des États Indépendants » (C.E.I) ; en juillet 1998, l’adhésion à l’O.T.A.N de 3 pays de l’ancien bloc soviétique ; 7 autres pays de l’Est feront l même chose en 2004 ; en mai 2002, un nouveau traité russo-américain de désarmement nucléaire. Ce traité signé par V. Poutine et G. Bush est un nouveau traité américano-russe « de réduction des arsenaux stratégiques » ; en mai 2002, création d’un conseil O.T.A.N-Russie, avec pour missions : la lutte contre le terrorisme, la gestion des crises, la non-prolifération.

Ces initiatives, ajoutées au progrès enregistré en matière de droit pénal international (création d’une cour pénal internationale…) et de construction européenne, témoignent en effet qu’on est plus dans l’affrontement « Est-Ouest » et qu’on est bien dans ce que certains appellent « l’après guerre froide ».

Par ailleurs, cette « après guerre froide » a fait l’objet d’approches opposées et discutées.

L’américain Francis Fukuyama (dans son livre « Fin de l’histoire. Le dernier homme…) verrait dans la fin de l’union soviétique (ou le modèle soviétique) le triomphe de la « démocratie » et de « l’économie de marché » et leur extension à travers le monde. Ce qui l’amène à pronostique la « fin de l’histoire », puisque l’ensemble du globe serait appelé à se convertir à ces deux modèles. Ce qui, d’une certaine manière, pourrait contribuer à la paix.

Un autre professeur américain Samuel Huntington prévoit, quant à lui, le « choc des civilisations » (c’est d’ailleurs le titre de son livre), un « choc des civilisations » qui viendra prendre la place du conflit entre les deux camps socialiste et capitaliste qui a caractérisé la phase de la guerre froide 1949-1989.
Dans les deux thèses il y a probablement du vrai.

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Le retour à la "guerre froide" ("guerre fraiche") 1979-1985

Inaugurée en 1962, la détente prend fin en 1979avec la crise des euromissiles et l’invasion de l’Afghanistan par les soviétiques.

Jusqu’en 1985, les relations Est-Ouest connaissant une nouvelle phase de refroidissement, aucune rencontre au sommet entre les deux superpuissances n’a eu lieu. Ronald Reagan président des États-Unis a même qualifié l’U.R.S.S de « l’empire du mal ».

La crise des euromissiles : En 1977, l’U.R.S.S déploie des missiles nucléaires SS-20 pouvant atteindre l’Europe occidentale. Les U.S.A, après consultation des pays européens constituant l’O.T.A.N, menace de déployer à son tour « des forces nucléaires intermédiaires, les Pershing 2 » et les missiles de croisières Tomahawk », à partir de 1983, orientés contre l’U.R.S.S si un accord n’est pas trouvée avec cette dernière ; c’est le traité de Washington qui mettra un terme à cette crise des euromissiles. Signé en 1987, ce traité permettra le démantèlement total de tous les missiles nucléaires d’une portée de 500 à 5000 Km situés en Europe.

L’invasion de l’Afghanistan : 1979 : l’U.R.S.S intervient en Afghanistan pour soutenir le parti communiste au pouvoir et empêcher l’installation d’un régime politique qui lui serait hostile à ses frontières. Pour certains observateurs, cette intervention est dictée aussi par un vieux rêve des russes, celui d’accéder aux « mers chaudes ».

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La Détente 1962-1979

Avec l’arrivée au pouvoir en U.R.S.S de Nikita Khoutchev en 1953, après la mort de Staline, c’est, dit-on l’ère de la « détente » ou de la « coexistence pacifique » qui succéderait à la guerre froide. Il est qu’en mai 1956, au Congrès du parti communiste ce dernier a dénoncé les « abus de Staline » et prôné la « coexistence pacifique » avec les États-Unis.

Pour autant la « détente » ne veut pas dire la fin de toute rivalité stratégique entre les deux grands. Il y a toujours d’un coté le bloc de l’Est, « socialiste », dominé par Moscou ; et l’autre, les « camps occidentaux », « capitaliste », dominé par Washington. Il se trouve que les deux superpuissances nucléaires ont réalisés qu’il existe, désormais, des domaines où il pourrait y avoir des convergences d’intérêt. D’où par exemple ces accords conclus entre les deux en matière de limitation d’armement. Ainsi les accords SALT 1 et SALT 2 (stratégic arms limitations talks) signés en 1972 et 1979, cherchant à limiter le nombre des armes stratégiques des deux camps.

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La "guerre froide" 1947-1962

C’est Bernard Baruch, conseiller du président Roosevelt, qui a utilisé pour la première fois l’expression « guerre froide ». Le penseur français Raymond Aron utilisera, de son coté, la formule « guerre improbable, paix impossible ».

La « guerre froide » définit cet état de tension internationale qui existait après 1945, entre les superpuissances américaine et soviétique. Les deux pôles se réclamant de valeurs opposées (démocratie libérale et communisme), s’opposent dans tous les domaines sans se faire la guerre directement, tout en s’affrontant par pays interposés, notamment en Afrique ou en Asie. « C’est une situation de ni guerre ni paix, fondée sur la dissuation nucléaire… » (C.Kaminsky, dans « la géopolitique et ses enjeux ».2002)

La « guerre froide » débute en Europe avec le « blocus de Berlin » (1948-1949), pour s’étendre en Asie avec « la guerre de Corée » (1950-1953).

Le « blocus de Berlin » : En 1948, l’U.R.S.S voulait intégrer Berlin Ouest dans sa zone d’influence en coupant les voies de liaison routière et ferroviaires entre Berlin Est et l’Allemagne occidentale. Après opposition des États-Unis (et ses alliés) Staline met fin au blocus en mai 1949. À la suite de quoi, les américains, les français et les anglais décident en 1949 la création dans leur zone d’occupation de la « République fédérale d’Allemagne » (R.F.A), pendant que la « République démocratique d’Allemagne » (R.D.A) voit le jour dans la zone soviétique. En 1958, la crise de fin déclenchée par l’U.R.S.S va aboutir en 1961 à la construction du « Mur de Berlin ».

La « guerre de Corée » : En juin 1950, la Corée du nord attaque la Corée du sud ; la première est soutenue par les soviétiques, la seconde est l’alliée des américains (c’est une guerre par armées interposées). En juillet 1953, la guerre se termine avec la création de deux Corées : la Corée du sud (Séoul), proche des américains, et la Corée du nord (Pyong Yang), alliée de l’U.R.S.S.

Entre temps, les États-Unis signent avec 12 pays alliés en avril 1949 la création du « pacte atlantique nord » (l’O.T.A.N). C’est entente régionale à base militaire dirigé contre les soviétiques. En 1955, ces derniers ripostent en créant avec 7 États de l’Est européens le « pacte de Varsovie ».

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Les relations internationales de 1945 à nos jours

De la fin de la seconde guerre mondiale à 1989, le système international repose sur deux grandes puissances ; américaine et soviétique. Chacun des deux pôles s’efforce d’avoir la suprématie mondiale. C’est ce que certains appellent la « guerre froide », une période marquée, à la fois, par l’affrontement « politique-idéologique » entre l’Est et l’Ouest et par un mode d’organisation « bipolaire » du monde, étant donné que l’U.R.S.S et les U.S.A disposent d’une puissance sans équivalent. Ce clivage Est-Ouest, structurant les relations internationales, n’a pas été remis en cause, de moins jusqu’en 1989. Depuis cette date qui coïncide avec l’effondrement du bloc soviétique, on passe d’un système « bipolaire » à un système « unipolaire » avec les États-Unis comme seule « superpuissance ».

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L'intérêt des institutions internationales

Partons du principe que toute société (à l’échelle d’un pays ou à l’échelle du monde) est conflictuelle (habitée par des clivages, des différences… politiques, économiques, sociales voire culturels, ethniques ou religieuses). Pour que le conflit ne dégénère pas en violence (qui est latente), il faut l’organiser. Comment ? À travers une organisation, une institution : à l’échelle d’un pays ou territoire ça serait un État ; à l’échelle du monde ça serait une institution internationale à caractère régionale (comme par exemple l’« Unité Africaine » ou la « Ligue Arabe ») ou à caractère mondial (comme l’ « Organisation des Nations Unis » (O.N.U)).

Le but de cela est de pacifier, de canaliser le conflit à travers un certain nombre de règles diffusées par l’État ou par l’Organisation internationale afin de permettre aux habitants d’un pays ou les États d’une région ou du monde de « vivre ensemble » et pacifiquement, ou du moins d’ « essayer »… car les relations internationales sont toujours conflictuelles (d’autant que les États tiennent beaucoup à leur souveraineté et sont avides de reconnaissances et parfois de puissance, U.S.A par exemple…) et ils le resteront. Aujourd’hui moins qu’hier, peut-être grâce aux institutions internationales qui s’efforcent tant bien que mal, d’instaurer un semblant de paix et de sécurité en faisant régner le droit.

Cette évolution semble avoir été entamée après les deux guerres mondiales (1914-1918 et 1940-1945 qui ont fait plusieurs dizaines de millions de victimes) qui ont montré à quelles destructions peuvent conduire « les souverainetés déchaînées ». Dès après le premier conflit mondial (14-18) on voit surgir des organisations internationales avec notamment la « Société des Nations Unis » (S.D.N), et leur nombre n’a cessé de s’étendre depuis la fin de la second guerre (40-45).

Il faut préciser aussi que ces institutions internationales tiennent leur création aux États. Or, ceux-ci entendent conserver la plus grande marge possible de leur souveraineté et ils n’en transfèrent que des fragments à l’institution censée les « gouverner » d’une certaine manière. Il n’empêche qu’aussi modeste que soit l’apport des organisations internationales, il revêt déjà dans la réalité une importance considérable.

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