L’espace maritime

La mer territoriale correspond à la zone maritime adjacente (voisine) aux eaux intérieures sur laquelle s’exerce la souveraineté de l’État. La convention sur le droit de la mer de « Montego bay » en Jamaïque de décembre 1982 stipule dans son article 2 que « cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu’au fond de cette mer et à son sous-sol ». Cependant la souveraineté de l’État est limitée par un droit de passage des navires étrangers dans sa mer territoriale. A condition que ces derniers n’exercent pas d’activité, ainsi que l’indique l’article 19 de la convention (citée plus haut) « portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier ».

La longueur de la mer territoriale a été portée à « 12 miles marin à partir des lignes de base établies conformément à la convention » (Article 3 de la convention Montego bay).